Le petit guide de vente et achat d’entreprises
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Si vous avez déjà entretenu une discussion avec un avocat, un comptable ou un fiscaliste sur la vente ou l’achat d’une action, vous avez...
Boavista Services Juridiques Inc.
20 juil. 20233 Min
Quels sont les risques d’une vente d’entreprise? : vente d’actifs vs. vente d’actions
Nous avons précédemment discuté des transactions d’entreprise. Dans ce deuxième article, il sera question des risques de chaque type de...
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Boavista Services Juridiques Inc.
6 juil. 20234 Min
Quel est le projet 31 de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation?
Un projet de loi contesté par les locateurs pour donner trop d’obstacles à l’éviction et par les locataires pour le fait de permettre le...
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Boavista Services Juridiques Inc.
3 juil. 20234 Min
Quelle est la loi liée à une plateforme de gestion de patrimoine basée sur la technologie IA?
Autorités fédérales et provinciales Au niveau fédéral, il existe une institution faîtière, les Autorités canadiennes en valeurs...
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Boavista Services Juridiques Inc.
27 juin 20233 Min
Les testaments au Québec : comment valider?
Nous comprenons l'importance de la planification successorale et de la protection de vos souhaits. Que vous soyez résident ou étranger et...
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Boavista Services Juridiques Inc.
22 juin 20233 Min
Non-exécution du contrat : quels sont les recours possibles ?
Les contrats sont des instruments juridiques essentiels qui établissent des droits et des obligations entre les parties. Lorsque les...
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Boavista Services Juridiques Inc.
16 juin 20233 Min
Quand un bien est acquis avec des propres et des acquêts durant le mariage : calculer la récompense
Au Québec, lors de la dissolution d’un mariage, la provenance des montants pour les biens achetés avec des propres et des acquêts est...
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Boavista Services Juridiques Inc.
12 juin 20233 Min
Le divorce au Québec : comment faire ?
Lorsqu’un couple marié n’arrive plus à s’accorder sur son projet de vie commune, il est possible pour l’un des deux époux de demander au...
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Boavista Services Juridiques Inc.
9 juin 20232 Min
La discrimination : comment se protéger?
Vous estimez avoir été victime de discrimination? Vous considérez avoir reçu un traitement différent en raison de l’une de vos...
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Boavista Services Juridiques Inc.
5 juin 20233 Min
Le régime fédéral ou le régime québécois : Lequel choisir pour incorporer sa société ?
Vous avez enfin décidé de constituer une société par actions pour exploiter votre entreprise. Vous cherchez à présent à savoir en vertu...
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Boavista Services Juridiques Inc.
31 mai 20233 Min
Sortir ou entrer dans le marché des affaires : comment faire?
Pour référence, la procédure de fusion ordinaire est la suivante. Avant même de commencer, il faut que les deux compagnies soient dans le...
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