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Le petit guide de vente et achat d’entreprises
Si vous avez déjà entretenu une discussion avec un avocat, un comptable ou un fiscaliste sur la vente ou l’achat d’une action, vous avez...
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Boavista Services Juridiques Inc.
20 juil. 20233 min de lecture
Quels sont les risques d’une vente d’entreprise? : vente d’actifs vs. vente d’actions
Nous avons précédemment discuté des transactions d’entreprise. Dans ce deuxième article, il sera question des risques de chaque type de...
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6 juil. 20234 min de lecture
Quel est le projet 31 de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation?
Un projet de loi contesté par les locateurs pour donner trop d’obstacles à l’éviction et par les locataires pour le fait de permettre le...
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3 juil. 20234 min de lecture
Quelle est la loi liée à une plateforme de gestion de patrimoine basée sur la technologie IA?
Autorités fédérales et provinciales Au niveau fédéral, il existe une institution faîtière, les Autorités canadiennes en valeurs...
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27 juin 20233 min de lecture
Les testaments au Québec : comment valider?
Nous comprenons l'importance de la planification successorale et de la protection de vos souhaits. Que vous soyez résident ou étranger et...
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22 juin 20233 min de lecture
Non-exécution du contrat : quels sont les recours possibles ?
Les contrats sont des instruments juridiques essentiels qui établissent des droits et des obligations entre les parties. Lorsque les...
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16 juin 20233 min de lecture
Quand un bien est acquis avec des propres et des acquêts durant le mariage : calculer la récompense
Au Québec, lors de la dissolution d’un mariage, la provenance des montants pour les biens achetés avec des propres et des acquêts est...
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12 juin 20233 min de lecture
Le divorce au Québec : comment faire ?
Lorsqu’un couple marié n’arrive plus à s’accorder sur son projet de vie commune, il est possible pour l’un des deux époux de demander au...
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9 juin 20232 min de lecture
La discrimination : comment se protéger?
Vous estimez avoir été victime de discrimination? Vous considérez avoir reçu un traitement différent en raison de l’une de vos...
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5 juin 20233 min de lecture
Le régime fédéral ou le régime québécois : Lequel choisir pour incorporer sa société ?
Vous avez enfin décidé de constituer une société par actions pour exploiter votre entreprise. Vous cherchez à présent à savoir en vertu...
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31 mai 20233 min de lecture
Sortir ou entrer dans le marché des affaires : comment faire?
Pour référence, la procédure de fusion ordinaire est la suivante. Avant même de commencer, il faut que les deux compagnies soient dans le...
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2 mars 20233 min de lecture
Créanciers hypothécaires : comment choisir le recours adapté à votre situation?
Un article résumant les recours hypothécaires commerciaux
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2 févr. 20234 min de lecture
Augmentation de loyer : quels sont vos droits ?
Vous êtes locataire d’un logement et vous recevez un avis de reconduction de bail accompagné d’une augmentation de loyer. Que faire ?...
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26 janv. 20233 min de lecture
L’Entreprise individuelle ou la société par actions: quelle forme d'entreprise est la meilleure?
Vous souhaitez créer une entreprise mais vous hésitez entre l’entreprise individuelle et la société par actions ? Il est important de...
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18 janv. 20234 min de lecture
Démarrage d’entreprise 101: convention entre actionnaires
Vous êtes fondateur d’une entreprise ou vous venez d’embarquer dans un nouveau projet ou entreprise avec un ou plusieurs associés et vous...
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7 déc. 20223 min de lecture
Rebondissements récents relatifs au baux commerciaux en période de pandémie
Il n’est plus à démontrer que l’impact que la pandémie Covid-19 a eue sur le système économique québécois est l’un des plus marqués au...
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4 déc. 20224 min de lecture
Les débours d’une saisie avant jugement sur biens meubles : à qui la note ?
La saisie avant jugement est un outil procédural de droit civil que le législateur québécois met à disposition de tout demandeur...
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2 nov. 20222 min de lecture
Trouble du voisinage entre propriétaires : quels sont vos droits et vos recours?
Depuis plusieurs mois votre voisin vous cause de sérieux désagréments dans votre jouissance paisible de votre propriété. Celui-ci écoute...
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28 oct. 20224 min de lecture
Quelle protection pour le nom d’emprunt non déposé en tant que marque de commerce ?
Vous venez de créer votre société par actions au Québec, vous voilà donc actionnaire et dirigeant d’une compagnie à numéro, mais voilà …...
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19 oct. 20224 min de lecture
Les obligations linguistiques qui incombent aux professionnels - Loi 96
Relançant le débat linguistique au sein de la belle province, le projet de Loi 96 adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022...
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