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Créanciers hypothécaires : comment choisir le recours adapté à votre situation?
Un article résumant les recours hypothécaires commerciaux
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Ernst Rybackov St-Jean
- 2 févr.
- 4 Min
Augmentation de loyer : quels sont vos droits ?
Vous êtes locataire d’un logement et vous recevez un avis de reconduction de bail accompagné d’une augmentation de loyer. Que faire ?...
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Sarah Debbih
- 26 janv.
- 3 Min
L’Entreprise individuelle ou la société par actions: quelle forme d'entreprise est la meilleure?
Vous souhaitez créer une entreprise mais vous hésitez entre l’entreprise individuelle et la société par actions ? Il est important de...
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Evan Boogaart
- 18 janv.
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Démarrage d’entreprise 101: convention entre actionnaires
Vous êtes fondateur d’une entreprise ou vous venez d’embarquer dans un nouveau projet ou entreprise avec un ou plusieurs associés et vous...
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Aurélia Berger
- 7 déc. 2022
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Rebondissements récents relatifs au baux commerciaux en période de pandémie
Il n’est plus à démontrer que l’impact que la pandémie Covid-19 a eue sur le système économique québécois est l’un des plus marqués au...
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Gianluca Campofredano
- 4 déc. 2022
- 4 Min
Les débours d’une saisie avant jugement sur biens meubles : à qui la note ?
La saisie avant jugement est un outil procédural de droit civil que le législateur québécois met à disposition de tout demandeur...
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Marianne Huard
- 2 nov. 2022
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Trouble du voisinage entre propriétaires : quels sont vos droits et vos recours?
Depuis plusieurs mois votre voisin vous cause de sérieux désagréments dans votre jouissance paisible de votre propriété. Celui-ci écoute...
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Léonia David
- 28 oct. 2022
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Quelle protection pour le nom d’emprunt non déposé en tant que marque de commerce ?
Vous venez de créer votre société par actions au Québec, vous voilà donc actionnaire et dirigeant d’une compagnie à numéro, mais voilà …...
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Simon Desgardin
- 19 oct. 2022
- 4 Min
Les obligations linguistiques qui incombent aux professionnels - Loi 96
Relançant le débat linguistique au sein de la belle province, le projet de Loi 96 adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022...
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Léonia David
- 23 août 2022
- 3 Min
Résiliation d’un bail d’habitation en vue d’un déménagement, comment faire ?
Vous êtes arrivé au Québec il y a moins de deux années et avez conclu un bail d’habitation pour une durée d’une année, renouvelable, dans...
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Zakaria Midra
- 15 août 2022
- 3 Min
L'aliénation parentale en contexte de divorce ou de garde d'enfants
Au Québec, on entend fréquemment parler du déclin des valeurs familiales avec pour conséquence une régression du nombre de mariages, une...
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Gianluca Campofredano
- 13 mai 2022
- 3 Min
Vices cachés et la notion d’urgence : quels sont vos droits comme acheteur d’une propriété ?
Vous avez acquis une nouvelle propriété et vous avez l’intention d’effectuer des travaux de rénovation peu après l’acquisition. Alors que...
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Gianluca Campofredano
- 23 mars 2022
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Gain de cause : reprise de logement
Gain de cause devant le Tribunal administratif du logement concernant une demande de reprise de logement. La juge administrative Rachel...
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Gianluca Campofredano
- 7 mars 2022
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Qu'est-ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode de règlement des différends alternatifs. Un règlement à l’amiable ou une conciliation, permet plusieurs...
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Léa Attal
- 30 janv. 2022
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Ventes pour taxes : comment éviter les mauvaises surprises.
Vous avez acquis un immeuble vendu pour taxes et celui-ci est occupé ? Saviez-vous que vous pourriez percevoir un loyer, et ce, même en...
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Chloé Bourque
- 30 janv. 2022
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La médiation aux petites créances
Vous êtes demandeur ou défendeur dans une demande contestée devant la Cour du Québec, division des petites créances? Saviez-vous qu’un...
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