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Nous avons précédemment discuté des transactions d’entreprise. Dans ce deuxième article, il sera question des risques de chaque type de transaction: la vente d’actifs et la vente d’actions.
Les risques de la vente d’actions
Pour le vendeur
C’est la propriété même des actions qui peut être contestée si les exigences légales ne sont pas rencontrées. Il faut suivre les règlements s’appliquant à votre entreprise et assurer la validité de la vente des actions. Par exemple, pour les PMEs québécoises, ces transactions peuvent être régies par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et le Règlement 45-106 sur les Dispenses de prospectus (pour une entreprise québécoise)
Pour l’acheteur
Les risques généraux d’encaisser une perte, notamment suite à une vérification moins que diligente ou une mauvaise stratégie d’acquisition s’appliquent. En achetant les actions d’une autre compagnie ou en procédant à une fusion (Mergers & Acquisitions), l’acheteur prend la place du vendeur, assume le passif et l’actif de la compagnie, devient partie aux procédures judiciaires et débiteur aux créanciers de la société qu’il a acquis. C’est ici que les vérifications diligentes ont toute leur importance.
Les risques de la vente d’actifs
Pour le vendeur
Si l’administrateur procédant à une vente d’entreprise ne respecte pas les exigences légales, l’actionnaire peut le poursuivre et faire annuler la décision. En droit commun canadien, un ou plusieurs actionnaires peuvent protéger leurs droits ou les intérêts de la compagnie par un oppression remedy ou derivative action. Même si la décision est légale, l’actionnaire dissident a également le droit d’exiger le rachat de ses actions dans la majorité des cas.
Pour l’acheteur
Contrairement à l’acquisition d’actions, les risques sont surtout situés au niveau des droits sur les biens acquis. Est-ce que les biens que vous voulez acquérir appartiennent vraiment à cette compagnie? Y-aurait-il une hypothèque sur cet immeuble? Sinon, le prix d’achat et la charge fiscale est élevée sur l’achat d’actifs, mais les risques sont significativement moindres que l’achat d’actions et vous pouvez choisir exactement quels biens acquérir et limiter votre responsabilité à ces seuls biens.
Dans tous les cas, et peu importe s’il s’agit d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions, préparez-vous à un long processus.
Les acheteurs peuvent par exemple développer une rigoureuse stratégie d’acquisition conforme à leur plan d’affaires ou stratégique, rechercher soigneusement les meilleurs candidats selon leurs critères et faire leurs vérifications personnelles avant d’envoyer une lettre d’intention pour acheter. Ensuite, ils consultent un spécialiste (avocat, fiscaliste, comptable) pour faire les vérifications diligentes et effectuer la transaction avec la partie retenue.
Quant à eux, les vendeurs voudront sans doute s’assurer que les conditions d’achat suivent leurs priorités et besoins et risquent de préférer la vente d’actions qui leur est souvent plus avantageuse.
Dans tous les cas, les transactions corporatives sont une des matières où la nécessité de consulter un spécialiste va de soi et on peut comprendre pourquoi. Préférez-vous tenter votre chance avec votre fortune ou allez-vous assurer le meilleur résultat possible en mettant un peu de fonds de côté pour consulter un professionnel?
Chez Boavista Services Juridiques nos avocats en droit des affaires peuvent effectuer vos transactions d’affaires et vous référer à d’autres spécialistes comme des avocats fiscalistes ou des comptables au besoin.
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Sources
Cession d’entreprise.
Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))
Cogeco Cable Inc. c. CFCF Inc. [1996] RJQ 278 — 136 DLR (4th) 243, motifs du juge Biron
Amaranth LLC c. Counsel Corp [2004] O.A.C. TBEd. MY.066