top of page

DROIT DE L'IMMOBILIER

Chez Boavista Services Juridiques, nos avocats ont conseillé et représenté bien des vendeurs/locateurs ainsi que des acheteurs/locataires dans les dernières années notamment dans:

  • La résolution de conflits immobiliers;

  • La rédaction, négociation et résolution de baux résidentiels et commerciaux;

  • Les actions en paiement ou recouvrement de loyer ou en réclamation de propriété;

  • Les servitudes;

  • Les priorités et hypothèques et les autres droits sur les immeubles.

Mais qu'est-ce que le droit immobilier précisément?

 

Le droit immobilier est...

Le domaine du droit qui régit la situation et les droits (propriété, jouissance des lieux loués) et obligations (mitoyenneté, publicité des droits, abus de droit, etc.) qui concernent les immeubles. 

Son champ d'application est très large puisqu'il concerne :

  • le droit de la construction;

  • le droit des contrats, notamment en ce qui concerne les contrats de vente et de location;

  • le droit de l'urbanisme;

  • le droit des hypothèques;

  • le droit des servitudes légales et conventionnelles;

  • le droit des associations foncières et des associations syndicales;

  • le droit du domaine public;

  • le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc.

SERVICES

Signature de contrat papier

L’assistance dans le cadre de négociations 

woman signing on white printer paper bes

Des conseils juridiques que ce soit pour une vente, un achat ou une location

Image de Luke Southern

La rédaction de bail commercial ou de contrat de vente, de convention de prêts ou d'avis juridique

SERVICES EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, que vous soyez vendeur, acheteur, propriétaire, locateur ou locataire, Boavista Services Juridiques Inc. offre plusieurs services adaptés à votre situation, tels que :

 

Judge

La préparation et la représentation dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, de négociations ou d’un recours civil 

Nouveau site Boavista (14).png

La reprise de logement 

L'homme frappe sur un ordinateur portable

La rédaction d’avis juridique 

Nouveau site Boavista (17).png

La résiliation de bail 

Nouveau site Boavista (15).png

Les vices cachés

Clavier de l'ATM

Le recouvrement de loyers impayés 

Vous avez besoin de nos services ?

bottom of page