La Division des petites créances...

 

de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).

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Votre demande peut être en rapport avec :

• une dette à votre égard ;

• des dommages causés à votre personne ou sur vos biens ;

• l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu’il soit verbal ou écrit).

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De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. Cependant, l'équipe de Boavista Services Juridiques Inc. peut vous épauler dans la préparation du recours et prendre en charge la portion administrative du recours.

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