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Lorsqu’un couple marié n’arrive plus à s’accorder sur son projet de vie commune, il est possible pour l’un des deux époux de demander au tribunal compétent, soit la Cour supérieure du Québec, le divorce.
Les causes d’échec du mariage sont multiples ; soit le fait d’avoir subi l’adultère ou encore de la cruauté mentale ou physique rendant le maintien de la cohabitation intolérable.
Toutefois, la cause généralement invoquée par les époux désirant divorcer est la séparation de vie commune pendant au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce.
Si les époux sont toujours capable de s’accorder sur les modalités de leur fin de vie commune, il existe une procédure au Québec qui permet de divorcer les parties rapidement et pour un coût modique ; il s’agit de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord.
Cette procédure peut être employée par un couple marié, peu importe le nombre d’années de mariage, le nombre d’enfants ou les actifs possédés par les conjoints.
Les avantages de cette procédure sont surtout la vitesse d’exécution et la possibilité de régler le conflit rapidement entre les parties, ce qui peut s’avérer être pertinent sachant que des enfants peuvent être impliqués dans le processus.
La demande est composée des documents suivants :
1) la demande conjointe en divorce (qui contient notamment les informations de bases des époux, enfants, s’il y a lieu, la résidence des parties, le motif d’échec du mariage et etc.) ;
2) le projet d’accord (qui permet aux parties de convenir du temps parental, la pension
alimentaire, les propriétés des immeubles, le partage du patrimoine familiale et etc.) ;
3) les déclarations sous serment circonstanciées des époux ;
4) un endo.
Si la demande prévoit le paiement d’une pension alimentaire aux enfants, par exemple, il faut également ajouter :
5) la déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile du Québec ;
6) un formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ;
7) une copie des déclarations fiscales et avis de cotisation provinciale et fédérale ;
8) une copie des trois derniers relevés de paie ;
9) une copie des états financiers des revenus d’entreprise, le cas échéant ;
10) une copie de l’état des revenus et dépenses relatifs à un immeuble.
La procédure devra nécessairement être signée par les deux parties et celles-ci devront aussi être assermentées.
Un autre avantage assez important de la procédure de divorce à l’amiable est l’absence de présence à la Cour, passage souvent considéré comme stressant pour les justiciables et coûteux en temps, énergie et sous.
Au niveau des pièces nécessaires à produire au dossier du tribunal, il est important de rassembler les documents suivants :
- certificat de mariage ;
- certificat de naissance des époux et enfants, le cas échéant ;
- tout document concernant l’état du patrimoine ou du régime matrimonial des époux.
Une fois que tous les actes ont été préparés, rédigés et signés par les parties concernées, la procédure doit simplement être déposée au tribunal compétent territorialement (généralement celui de la résidence des époux).
Il ne restera qu’à attendre qu’un greffier spécial de la Cour supérieure de prononce le divorce entre les parties.
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