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Au Québec, lors de la dissolution d’un mariage, la provenance des montants pour les biens achetés avec des propres et des acquêts est d’importance capitale. En effet, il est possible de récupérer certaines sommes à titre de récompense.
Définitions
Il est primordial d’expliquer certains termes juridiques afin de faciliter la compréhension des explications.
Propre : Biens qui appartiennent exclusivement à l'un des époux ou l'un des conjoints unis civilement et qui ne tombent pas dans la masse commune ou dans la masse des acquêts.
Acquêt : Biens acquis par chacun des époux pendant la durée du régime et qui sont sujets au partage égal lors de sa dissolution. Les biens des époux alors acquis sont présumés acquêts.
Récompense : Une récompense est une indemnité due par un époux ou un conjoint uni civilement à la masse commune des biens ou par celle-ci aux biens propres d'un des époux ou conjoints. Elle est égale à l'enrichissement dont une masse de biens a bénéficié au détriment de l'autre.
La division des propres et des acquêts
L’article 451 alinéa 1 du Code Civil nous explique qu’« Est également propre, à charge de récompense, le bien acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés est supérieure à la moitié du coût total d’acquisition de ce bien. Autrement, il est acquêt à charge de récompense. »[1]
Mais qu’est-ce que cela veut vraiment dire et surtout comment le calculer?
Pour calculer cette charge de récompense, il faut employer la formule mathématique suivante :
Valeur des acquêts utilisés lors de l’acquisition X Valeur du bien lors de la liquidation
Cout total d’acquisition total
Prenons un exemple pour appliquer cette formule.
EXEMPLE : En 2020, Madame X acquiert un immeuble durant le mariage au coût de 100 000$, avec 60 000$ provenant d’une somme héritée à la suite du décès de son père et 40 000$ provenant de son salaire gagné durant le mariage.
Le 60 000$ constitue un propre.[2]
Le 40 000$ constitue un acquêt.[3]
En 2023, au jour de la liquidation, l’immeuble vaut 135 000$. La récompense sera établie de cette manière.
(40 000$ X 135 000$) / 100 000$ = Récompense de 54 000$
Il est à noter que selon l’article 476 C.c.Q., les biens susceptibles de récompense s’estiment d’après leur état au jour de la dissolution du régime et d’après leur valeur au temps de la liquidation.
Une fois que la récompense est attribuée, elle va se placer dans les propres. On aura donc 54 000$ qui va être la propriété exclusive de Madame X (Propre) et 81 000$ qui va être divisé à parts égales entre les époux (Acquêt). Au final, Madame X se retrouvera avec 94 500$ et le 40 500$ restant ira au conjoint.
Par contre, dans le cas d’une valeur moindre, 75 000$, la récompense sera établie comme-ci :
(40 000$ X 75 000$) / 100 000$ = Récompense de 30 000$
Une fois que la récompense est attribuée, elle va se placer dans les propres. On aura donc 30 000$ qui va être la propriété exclusive de Madame X (Propre) et 45 000$ qui va être divisé à parts égales entre les époux (Acquêt). Au final, Madame X se retrouvera avec 52 500$ et le 22 500$ restant ira au conjoint.
Il est donc important de savoir avec quel argent les achats des biens ont été fait. Il y a plusieurs avantages surtout lors de la dissolution du mariage. Boavista Services Juridique offre des services de droit de la famille. En évitant les problèmes judiciaires, Boavista et ses avocats professionnels pourront alléger, et même faire éviter le stress que vous pouvez vivre lors de la dissolution d’un mariage.
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