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Nous comprenons l'importance de la planification successorale et de la protection de vos souhaits. Que vous soyez résident ou étranger et que vous possédiez des biens au Québec, il est essentiel de connaître vos droits en matière de testament.
Testaments étrangers
Un testament homologué à l'étranger peut-il être validé au Québec ?
Au Québec, les testaments olographes (écrits à la main) et les testaments faits en présence de témoins doivent être vérifiés par un tribunal ou un notaire. Seuls les testaments notariés n'ont pas à être vérifiés. Même un testament étranger homologué doit à nouveau faire l'objet d'une homologation (approbation d'un acte par une autorité judiciaire).
Un testament étranger est généralement reconnu comme un testament valide et admissible à l'homologation si, au moment où le testament a été fait, il remplissait l'une des conditions requises pour un testament valide en vertu de la loi : (3109 C.C.Q.)
- le lieu où le testament a été fait.
- où le testateur était domicilié.
- où le testateur avait sa résidence habituelle.
- lorsque le testateur était un ressortissant.
Quelle est la procédure de validation d'un testament étranger au Québec ?
Au Québec, la procédure privilégiée concernant la reconnaissance des testaments étrangers commence par :
1. L'homologation du testament dans l'État étranger
2. Reconnaître ce testament au Québec par le biais du système d'homologation par le tribunal.
Le testament étranger n'est reconnu que s'il est reconnu par un tribunal au Québec. Cette reconnaissance est généralement effectuée par un notaire (article 312 du CCP), qui dépose une copie de la demande et une copie de l'avis au greffe du tribunal afin d'en assurer la publicité et de permettre à toute personne qui le souhaite de faire des représentations auprès du greffier du tribunal ou du notaire (article 313 du CCP). (Article 313 du Code de procédure pénale).
Une personne peut désigner la loi applicable à sa succession. Il peut s'agir de la loi de l'Etat de sa nationalité, de la loi de l'Etat où il résidait avant son décès ou de la loi du lieu où se trouve l'immeuble.
Testaments du Québec
Quelle est la procédure d'homologation d'un testament au Canada ?
Homologation par un notaire :
Un notaire peut homologuer le testament, à condition que (article 312 du CPC) :
- qu'il n'ait pas été déposé à l'étude du notaire.
- le notaire ne travaille pas et n'a pas travaillé à l'étude où le testament a été déposé.
Homologation par un tribunal :
Une demande d'homologation du testament doit être remplie. Elle peut être trouvée sur le site web du gouvernement.
Si la demande d'homologation est déposée auprès de la Cour supérieure, le demandeur doit choisir l'un des districts judiciaires suivants, selon la situation :
- si le défunt résidait au Québec, le palais de justice du dernier lieu de résidence du défunt.
- si le défunt n'habitait pas au Québec, le district judiciaire :
- du lieu où sont situés les biens.
- du lieu du décès.
- du lieu où le défendeur est domicilié.
Vous devez payer des frais pour faire vérifier le testament.
Documents requis pour l'homologation:
La demande d'homologation doit être accompagnée des documents suivants :
-l'original du testament.
-la copie de l'acte de décès délivrée par l'officier de l'état civil.
une déclaration sous serment :
-de l'un des témoins, dans le cas d'un testament devant témoins.
-d'une personne qui reconnaît la signature et l'écriture du défunt, dans le cas d'un testament olographe.
-la preuve de l'envoi de l'avis aux ayants droit (par huissier, courrier recommandé ou certifié).
Boavista Services Juridiques est là pour simplifier le processus d'homologation au Québec, en particulier lorsqu'il s'agit de testaments provenant d'États étrangers. Notre expertise et nos conseils assureront une validation transparente du testament, éliminant toute confusion ou incertitude en cours de route. Faites-nous confiance pour prendre en charge tous les aspects de la procédure et vous procurer la tranquillité d'esprit que vous méritez.
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