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Gain de cause : reprise de logement




Gain de cause devant le Tribunal administratif du logement concernant une demande de reprise de logement.


La juge administrative Rachel Tupula a estimé que le projet de reprise à long terme de notre cliente était de bonne foi, convaincant et remplissait les critères édictés aux articles 1957 et 1963 du Code civil du Québec.



La reprise de logement étant mise en opposition avec le droit du locataire au maintien dans les lieux loués, il est alors normal de voir le Tribunal accorder une indemnité aux locataires pour couvrir les frais de déménagement et les troubles et inconvénients liés à la recherche d’un nouveau logement.


Notre cliente a donc dû débourser une somme de 2 300,00 $ à cet effet. Considérant le fait que les locataires étaient présents dans le logement depuis plus d’une décennie, c’est un montant juste et raisonnable.


Vous souhaitez habiter dans un logement qui vous appartient ? Vous voulez que votre enfant puisse s’installer dans une de vos propriétés ou peut-être vos parents qui souhaitent profiter de leur retraite ? Pourtant, vous avez loué le logement concerné et craignez que le locataire décide de rester des années durant. Après tout, le locataire a le droit au maintien des lieux. N’ayez crainte. En tant que propriétaire, vous avez le droit de reprendre votre logement, et nous pouvons vous accompagner dans cette procédure technique.


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