.png)
Vous êtes fondateur d’une entreprise ou vous venez d’embarquer dans un nouveau projet ou entreprise avec un ou plusieurs associés et vous vous demandez par où commencer?
Peut-être vous vous interrogez sur la meilleure manière de fixer la part qui revient à chacun d’entre vous, vos droits et les règles pour le fonctionnement de votre entreprise (décès, rachat, dissolution) ou encore que vous l’avez déjà fait verbalement mais avez besoin de l'officialiser.
Vous faites bien de faire vos recherches sur le sujet, car bien des entrepreneurs, dans leur enthousiasme et optimisme, ont oublié de prévoir des solutions aux imprévus qui peuvent secouer l’entreprise.
C’est le cas d’un certain M., qui après avoir créé une compagnie de transport routier en 2004 partagé en actions avec son ami 49/50, n’a pas cru bon de faire une convention entre actionnaires, ni même de créer une société contractuelle (partnership).
Si bien que lorsqu’il a démissionné comme administrateur par entente verbale afin de ne plus avoir à couvrir les dépenses de la société, il a perdu ses actions, et donc toute participation dans les bénéfices de la société!
Vous avez sans doute entendu d’autres histoires de conflits entre associés; d’associés qui se mettent ensemble pour en mettre un autre à la porte; du décès ou maladie d’un associé qui peuvent tous drastiquement changer la propriété de l’entreprise.
Vous voulez vous préparer adéquatement pour ces scénarios et protéger vos intérêts. Tant mieux si tout va bien avec votre associé présentement mais mieux vaut prévenir que guérir et c’est ce que permet une convention entre actionnaires.
Une convention entre actionnaires est une entente (un contrat écrit et signé, ou plus rarement verbal) très fréquente (si pas essentielle) en matière commerciale, souvent préparée dès le démarrage de la société (parfois même avant) qui détermine notamment les contributions de chaque actionnaire; la propriété intellectuelle; les parts de chaque associé (equity stake); la compensation (salaire); l’achat ou rachat d’actions à l’interne; la vente d’entreprise; la façon de résoudre les différends (e.g. arbitrage); ce qu’il advient en cas de décès, faillite, maladie ou autre incapacité et la dissolution de l’entreprise.
Ce contrat n’est pas régi par les règles particulières du Code Civil du Québec mais les règles du Code qui s’appliquent à tout contrat s’appliquent à celui-ci. La convention entre actionnaires sert donc à accorder des règles spécifiques, droits ou protections au-delà de ce que prodigue la loi constitutive de la compagnie et les lois de l’État de constitution.
Les règles spécifiques et droits les plus communs sont:
La clause shotgun: un mécanisme de dernier recours en cas de conflit qui ne peut être résolu à l’amiable et par lequel un actionnaire peut, par avis, forcer l’achat des actions d’un autre ou se faire acheter ses actions par un autre actionnaire.
La clause piggy back ride: En cas de vente (take-over bid) de l’entreprise, droit d’un actionnaire minoritaire d’exiger l’achat de ses actions à l’acquéreur.
L’obligation d’un actionnaire majoritaire de racheter les actions d’un actionnaire minoritaire dans certaines situations (put).
Un changement à la représentation minimale au CA, au quorum, ou aux modalités comme le nombre de voix nécessaires pour adopter une résolution.
Il est important de distinguer la convention entre actionnaires et la convention unanime des actionnaires, la deuxième étant un mécanisme prévu dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions et donc précisément encadré par la loi.
Contrairement à la simple convention entre actionnaires, la convention unanime doit impérativement être écrite et signée par tous les actionnaires et vient profondément changer le fonctionnement de la société restreignant ou retirant (et non pas simplement encadrer) les pouvoirs du conseil d’administration (CA) en faveur des actionnaires.
Avec une convention unanime, il est même possible de dissoudre le conseil d’administration et de donner tous les pouvoirs aux actionnaires.
Ainsi, une disposition qui augmenterait le nombres de voies requises pour que le CA passe une résolution ou une convention pour obtenir le contrôle des droits de vote des actionnaires minoritaires qui gênent le passage d’une résolution sont des conventions entre actionnaires et non des « conventions unanimes des actionnaires » au sens juridique, peu importe si elles proviennent d’un vote unanime.
Bien qu’il soit possible d’avoir une convention verbale, il est fortement recommandé de l’avoir en forme écrite et signée par tous les fondateurs pour qu’il puisse être prouvé en justice et avoir pleine force exécutoire.
Pour la rédaction de votre convention entre actionnaires, vous devez partir de vos besoins particuliers et prévoir les clauses appropriées.
Par conséquent, pas tous les exemples de règles dans cet article seront applicables à votre compagnie et certaines autres règles pourraient être pertinentes.
Chez Boavista services juridiques, nous avons eu des clients qui voulaient tout simplement que la propriété de la compagnie demeure entre leurs mains, auquel cas il peut être suffisant de déterminer la part d’actions de chaque et de fixer les modalités en cas de décès ou incapacité.
Il est donc recommandé de faire appel à un conseiller juridique comme nos avocats en droit civil et droit des affaires chez Boavista services juridiques afin que l’entente qui sera au cœur de vos affaires pour les années à venir soit professionnellement rédigée et adaptée à vos besoins. Une convention entre actionnaires, c’est s’acheter la paix en affaires!
Sources
Jurisprudence
Doctrine
Jurisclasseur Québec. « V. Règles applicables à tout type de convention » dans FASCICULE 13 Conventions entre actionnaires, LexisNexis, https://plus.lexis.com/ca (en ligne)
