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Vices cachés et la notion d’urgence : quels sont vos droits comme acheteur d’une propriété ?

Dernière mise à jour : 21 juil.


Vous avez acquis une nouvelle propriété et vous avez l’intention d’effectuer des travaux de rénovation peu après l’acquisition.

Alors que vous commencez lesdits travaux, vous constatez la présence, par exemple, d’une infiltration d’eau près des fenêtres ayant fait pourrir le bois de la structure.

Vous vous renseignez sur la situation et vous croyez faire face à une situation de vice caché.

Que devez-vous faire une fois le vice constaté et quelles sont vos options quant aux travaux ?

Vous devez cesser les travaux immédiatement en prenant soin de photographier les vices allégués afin que le vendeur puisse en prendre connaissance.

Par la suite, il est nécessaire, dans un délai raisonnable, d’aviser le vendeur afin de lui dénoncer la situation.

Cette dénonciation doit être faite de façon écrite afin d’être conforme aux exigences du Code civil du Québec.

Vous devez donner un délai raisonnable au vendeur afin de lui permettre de venir constater le vice ainsi que les dommages sur place.

La possibilité doit également être laissée au vendeur de procéder à la réparation du vice par lui-même.

Le vendeur pourrait effectuer une expertise du vice afin d’avoir une idée plus précise de ce qu’il en est.


Suite à la dénonciation, puis-je continuer les travaux ?

Il est important de ne pas poursuivre les travaux et de ne pas corriger le vice de quelconque façon.

En effet, il est impératif que le vendeur puisse avoir l’occasion de venir constater le vice.

Le non-respect de cette condition peut venir mettre en péril votre éventuel recours en vices cachés.

Qu’arrive-t-il si vous décidez de procéder aux travaux correctifs avant d’aviser le vendeur ?

Certaines exceptions peuvent motiver une dénonciation tardive par l’acheteur, et, donc, l’autoriser à poursuivre ses travaux.

Vous décidez de corriger le vice sans tarder puisqu’il vous semble dangereux et vous craigniez qu’il mène à la perte de votre immeuble.

Vous croyez, vraisemblablement, faire face à une situation d’urgence.

Est-ce qu’une exception s’applique à votre cas ?

Effectivement, il est possible de faire certaines réparations catégorisées comme « urgentes ».

Si la notion d’urgence s’applique en l’espèce, un acheteur peut être dispensé de l’obligation de dénoncer le vice au vendeur avant de réaliser les travaux correctifs.

La notion d’urgence a été définie par la jurisprudence comme étant une situation où le péril ou le dépérissement majeur du bien serait immédiat.

Chaque situation est à analyser selon ses circonstances propres, mais il doit être clair que l’acheteur n’avait pas d’autre option que celle de procéder rapidement aux travaux de réhabilitation.

Une situation où l’acheteur justifie d’avoir procédé aux travaux avant la dénonciation du vice au vendeur dans le but d’en réduire les coûts n’est pas considérée comme une situation d’urgence.

La cour entend par le terme « d’urgence » un réel péril de l’immeuble ou un danger pour les occupants de celui-ci.

Il faut comprendre que l’obligation pour l’acheteur d’aviser le vendeur du vice allégué afin de lui permettre de venir le constater par lui-même est une réelle nécessité.

De ce fait, pour permettre à l’acheteur de passer outre cette dénonciation et de continuer ses travaux correctifs, il faut littéralement qu’il y ait feu en la demeure, comme explicité par la cour.

Si les conditions relatives à la notion d’urgence s’appliquent à votre situation, la cour reconnaîtra votre droit d’avoir procédé à la dénonciation du vice caché de façon tardive au vendeur et d’avoir continué vos travaux de réhabilitation.

Vous croyiez faire face à une situation de vices cachés quant à votre propriété ? Vous vous demandez s’il est possible pour vous de procéder immédiatement aux travaux correctifs ?

N’hésitez pas à communiquer avec Boavista Services Juridiques, nous nous ferons un plaisir de vous aider !





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