Ventes pour taxes : comment éviter les mauvaises surprises.

Dernière mise à jour : 7 mars

Vous avez acquis un immeuble vendu pour taxes et celui-ci est occupé ?

Saviez-vous que vous pourriez percevoir un loyer, et ce, même en l’absence d’entente avec les occupants ?

En principe, l’existence d’un bail locatif est requise pour exiger des occupants qu’ils versent un loyer pour l’occupation d’un immeuble.

Si vous avez pu obtenir un tel accord, félicitations , vous pouvez obtenir le recouvrement de loyers-impayés en présentant une demande au Tribunal administratif du logement (TAL).

Si vous n’avez pas trouvé d’accord, le bail locatif ne peut être présumé entre vous et l’occupant du seul fait qu’il réside dans votre immeuble.

En effet, l’adjudicataire d’un immeuble vendu pour taxes n’a pas le statut de propriétaire avant l’expiration du délai d’un an prévu pour exercer le droit de retrait.

Dès lors, le propriétaire d’un immeuble vendu pour taxes n’en devient pas le locataire par le seul effet de la vente.

Cependant, sous réserve de certaines conditions, vous pourriez obtenir du TAL qu’il reconnaisse l’existence d’un bail de tolérance entre vous et l’occupant.

Or, lorsque l’adjudicataire a sommé le propriétaire de quitter le logement, à défaut de quoi un loyer lui serait chargé, le TAL reconnaît parfois un bail locatif entre les parties.

Il est donc essentiel de faire connaître à votre occupant votre intention de lui charger un loyer sous réserve d’expulsion, et de conserver des preuves de ces mises en demeure.

Vous devrez ensuite prouver devant le tribunal que le loyer que vous exigez à l’occupant correspond à la valeur locative du marché.

Qu’arrive-t-il si votre occupant fait valoir son droit de retrait à l’intérieur du délai imparti ?

L’exercice du droit de retrait ne vous prive pas de votre recours en recouvrement de loyers impayés.

Le tribunal pourra reconnaître l’existence d’un bail dans l’intervalle entre la vente pour taxes et l’exercice du droit de retrait.

Vous avez des questions concernant vos droits en tant qu’adjudicataire ? N’hésitez pas à communiquer avec Boavista Services Juridiques, nous nous ferons un plaisir de vous aider.






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