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Quelle est la loi liée à une plateforme de gestion de patrimoine basée sur la technologie IA?



Autorités fédérales et provinciales


Au niveau fédéral, il existe une institution faîtière, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières [1] (ci-après "ACVM"), qui s'efforce de coordonner et d'harmoniser la réglementation des marchés financiers canadiens dans les différentes provinces et territoires[2].


L'autorité de réglementation provinciale à laquelle une société québécoise doit se conformer est l'Autorité des marchés financiers [3]. (ci-après "AMF").


Si une société décide de transférer son siège social dans une autre province, la réglementation applicable restera pratiquement la même, car les ACVM ont veillé à ce qu'il y ait une uniformité dans l'ensemble du pays.


Avis 31-342 - Orientations pour les gestionnaires de portefeuille concernant les conseils en ligne


Les gestionnaires de portefeuille sont soumis à de nombreuses lois et réglementations. Malheureusement, presque aucun d'entre eux ne mentionne la technologie ou les progrès technologiques, ce qui rend très difficile de comprendre comment ils s'appliqueraient aux entreprises utilisant la technologie de l'I.A.


Toutefois, en 2015, les ACVM ont publié l'Avis 31-342 du personnel des ACVM - Indications à l'intention des gestionnaires de portefeuille concernant les conseils en ligne [4] (ci-après " l'Avis 31-342 ").


Cet avis décrit les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité de conseiller en ligne.


Bien qu'il ne s'agisse pas d'une loi, puisqu'il a été publié par les ACVM, il s'agit tout de même d'un document officiel qui donne d'excellentes lignes directrices.


L'un des principaux sujets abordés dans l'avis concerne la collecte d'informations sur les clients, appelée "connaissance du client" (ci-après "KYC"). Bien entendu, les ACVM exigent que les gestionnaires en ligne intègrent sur leurs plateformes de solides systèmes de confidentialité et de sécurité des données. Il est également très important que les conseillers en ligne soient en mesure de collecter des informations exactes sur leurs clients afin de pouvoir interpréter correctement leur profil d'investisseur [5].


Par conséquent, tout questionnaire ou outil de gestion des risques que les utilisateurs remplissent doit être de grande qualité.


En outre, l'avis 31-342 indique que pour la plupart des conseillers en ligne, le portefeuille de l'investisseur est attribué au client par le biais d'un logiciel. La plupart du temps, il s'agit d'un portefeuille modèle qui correspond aux informations KYC du client. Un conseiller s'assure alors que le portefeuille correspond à la réalité du client et qu'il lui convient.


Habituellement, les portefeuilles sont composés de TEF, de fonds communs de placement à faible coût ou d'autres fonds d'investissement rachetables, ou encore de liquidités et d'équivalents de liquidités [6].


En termes d'enregistrement, l'avis 31-342 indique qu'aucune dérogation n'a été accordée aux gestionnaires de portefeuille qui opèrent par le biais de logiciels, conformément au Règlement 31-103 [7]. En d'autres termes, les conseillers en ligne doivent respecter les mêmes règles et règlements que tout gestionnaire de portefeuille.


Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription, les dispenses et les obligations continues des personnes inscrites


Le Règlement 31-103, qui a été brièvement mentionné plus tôt dans ce texte, établit dans quelle catégorie une personne ou une société qui exerce ses activités dans le domaine des valeurs mobilières doit s'inscrire auprès de l'AMF. Il s'agit de la principale source d'obligations pour les sociétés qui traitent des valeurs mobilières.


Par exemple, le règlement établit des lignes directrices concernant les suspensions et les expulsions, les contrôles et systèmes internes, les relations avec les clients et le traitement des comptes clients.


La partie 15 du Règlement 31-103 est intéressante car elle permet au régulateur d'accorder à une personne ou à une société une dérogation à tout ou partie du règlement. Ces exemptions sont généralement accordées sous réserve de conditions ou de restrictions[8] imposées par l'AMF.

Autres réglementations


Le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription [9], sera également utile au cours du processus d'inscription.


En outre, une telle entreprise devra se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé [10] et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information [11]. Ces lois fédérales et provinciales sont incontournables lors de la création d'une entreprise.


Enfin, il est obligatoire pour toute société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de s'enregistrer au Québec auprès du Registraire des entreprises, dans la mesure où cette société exploite son entreprise ou a son siège social dans la province[12].


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[1] Canadian Securities Administrators, online: <https://www.securities-administrators.ca/>. [2] Id., About Us, online: <https://www.securities-administrators.ca/about/>. [3] Autorité des marchés financiers, online: <https://lautorite.qc.ca/en/general-public>. [4] Canadian Securities Administrators, Staff Notice 31-342 – Guidance for Portfolio Managers Regarding Online Advice, online: <https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2015/2015sept24-31-342-avis-acvm-en.pdf > (hereinafter “Notice 31-342”). [5] Id. [6] Notice 31-342, p. 3. [7] Id. [8] Art. 15 N.I. 31-103. [9] Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5. [10] Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector, RLRQ, c. P-39.1. [11] Act to Establish a Legal Framework for Information Technology, RLRQ, c. C-1.1. [12] Act Respecting the Legal Publicity of Enterprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 21 (5), (6).

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