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Non-exécution du contrat : quels sont les recours possibles ?



Les contrats sont des instruments juridiques essentiels qui établissent des droits et des obligations entre les parties. Lorsque les parties concluent un contrat valablement formé, elles sont liées par ses termes et sont obligées de respecter leurs engagements respectifs. Toutefois, si l'une des parties refuse de s'acquitter de ses obligations, plusieurs recours sont possibles pour assurer le respect du contrat.


Non-exécution

Les parties à un contrat valablement formé sont liées par celui-ci (1434 CCQ). Les deux parties contractantes sont donc également tenues d'exécuter les obligations qui leur incombent en vertu du contrat. De plus, selon l'article 1590 al.1 CCQ, l'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée pleinement, correctement et sans délai.


Si le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier dispose de plusieurs moyens pour forcer l'exécution.


Dans certains cas, il peut avoir recours à des mesures de contrainte telles que l'exception, qui est un recours par lequel l'autre partie peut refuser d'exécuter son obligation en réponse (1591 C.c.Q.) ou le droit de rétention (1592 C.c.Q.).


En outre, il peut à tout moment demander l'exécution par équivalent.


Il peut aussi forcer (1590 CCQ) :

- La résolution.

- La résiliation du contrat.

- La réduction de sa propre obligation corrélative.

- Prendre tout autre moyen prévu par la loi.


Pour pouvoir recourir à ces sanctions, le débiteur doit d'abord être en défaut (1590 CCQ) (Ce qui signifie que le débiteur n'exécute pas ses obligations contractuelles).


Le cas des contrats de services

Le contrat de services met en relation un client et un entrepreneur ou un prestataire de services. (Art. 2098 CCQ)


Le code civil accorde au client un droit unilatéral de résiliation (2125 CCQ).


Lors de la résiliation du contrat, le client est tenu de payer à l'entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses réels, la valeur du travail effectué avant la fin du contrat ou avant l'avis de résiliation. (2129 CCQ)


L'entrepreneur ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif grave (art. 2126 C.c.Q.). Cette résiliation ne peut intervenir après l'exécution de l'obligation et les intérêts du client doivent être protégés.


L'entrepreneur sera également tenu de réparer les dommages subis par le client à la suite de la résiliation du contrat. (2129 CCQ)


Comment résilier un contrat ?

La résiliation d'un contrat au Canada peut se faire soit par accord mutuel des deux parties, soit par une action en justice.


Si les deux parties sont d'accord, elles peuvent signer un accord de résiliation mutuelle qui précise la date à laquelle le contrat sera résilié et toutes les autres conditions.


Toutefois, si l'une des parties souhaite résilier le contrat et que l'autre n'est pas d'accord, une action en justice peut s'avérer nécessaire.


Conclusion

L'exécution des obligations contractuelles est d'une importance capitale pour le maintien de l'intégrité et de l'efficacité des relations commerciales. Lorsqu'un débiteur refuse de remplir ses obligations, le créancier n'est pas sans recours. En utilisant des mesures telles que l'exception, le droit de rétention, l'exécution par équivalent, la résolution du contrat, la réduction corrélative de l'obligation et d'autres recours juridiques, le créancier peut demander réparation et assurer la bonne exécution du contrat.


Chez Boavista Legal Services, nous nous engageons à respecter l'équité et la responsabilité dans les relations contractuelles. Notre gamme complète de services juridiques fournit aux parties concernées les outils essentiels pour sauvegarder leurs droits et leurs intérêts. Avec notre équipe expérimentée, nous analysons méticuleusement les contrats, développons des stratégies personnalisées et assurons une communication transparente pour garantir des résultats favorables.


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