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Vous souhaitez créer une entreprise mais vous hésitez entre l’entreprise individuelle et la société par actions ?
Il est important de bien choisir le type d’entreprise, notamment lorsqu’il est question de limitation de responsabilité.
Commençons par l’entreprise individuelle qui est sans nul doute la forme juridique d’entreprise la plus répandue au Québec. En effet, cette dernière est facile à créer et près de la moitié des entreprises québécoises fonctionnent sous cette forme. Sa principale caractéristique est d’être créée par un seul individu qui en a le plein contrôle. Sachez que le propriétaire d’une entreprise individuelle peut embaucher des employés.
Pour créer une entreprise individuelle, il faut enregistrer un nom commercial auprès des autorités gouvernementales. Par exemple, au Québec, il suffit de s’inscrire au Registraire des entreprises du Québec.
Cependant, il y a certains inconvénients entourant le choix de l’entreprise individuelle. L’une des conséquences principales de cette forme juridique d’entreprise est d’engager la responsabilité personnelle du propriétaire quant aux dettes de son entreprise[1]. Il s’agit donc d’une forme juridique qui convient à une petite entreprise dont le propriétaire fait seul l’investissement de départ et où les risques de pertes sont réduits (par exemple, dans le domaine du tutorat, de l’aménagement paysager ou du service d’entretien ménager).
Qu’en est-il de la société par actions ?
À l’inverse de l’entreprise individuelle, la constitution en société a de nombreux avantages. D’abord, il est important de rappeler qu’il y a les sociétés constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et celles constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Nous traiterons des distinctions entre ces dernières dans un prochain article.
La présente rédaction se limitera à la société par actions en général afin de la distinguer de l’entreprise individuelle.
Tel que prévu par l’article 309 du Code civil du Québec, les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Ainsi, une société par actions, qui est une personne morale au sens de la loi, aura sa propre existence. La responsabilité du ou des propriétaires est donc limitée.
De plus, il est important de rappeler que le taux d’imposition sur les bénéfices de la compagnie se trouve à être plus bas que celui pour les particuliers[2]. C’est un critère qu’il ne faut pas négliger dans le monde des affaires !
Cependant, bien que la société par actions ait des avantages, les coûts de constitution de cette dernière sont plus élevés que ceux pour l’entreprise individuelle. De plus, la création d’une société par actions demande plus de formalités, notamment concernant la production de certains documents.
Bien souvent, les personnes négligent cette première étape concernant le choix de la forme juridique de l’entreprise. Surtout lorsqu’il s’agit d’un propriétaire unique. Cependant, il s’agit sans doute de l’une des plus importantes étapes car la forme juridique la plus appropriée permet de limiter les risques et les conséquences d’un échec.
La décision de se lancer en affaires doit résulter d’un processus planifié et réfléchi. Il est important de consulter des avocats qui pratiquent en droit des affaires et qui peuvent vous guider dans le choix de la forme juridique en vous exposant la meilleure option en fonction de votre situation actuelle et des échecs que vous pouvez éviter. Chez Boavista services juridiques, nous sommes fiers d’avoir conseillé et accompagné plusieurs personnes qui ont souhaité se lancer en affaires.
Vous pourriez être le prochain, alors n’hésitez pas à contacter nos avocats !
Références :
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1.
Paul MARTEL, La société par actions au Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011.
Sarah Debbih, Stagiaire en droit chez Boavista service juridique
