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La médiation aux petites créances

Dernière mise à jour : 7 mars




Vous êtes demandeur ou défendeur dans une demande contestée devant la Cour du Québec, division des petites créances? Saviez-vous qu’un service de médiation vous est offert, et ce, gratuitement?


En effet, lorsqu’un dossier est ouvert à la Cour du Québec à la division des petites créances, vous pouvez bénéficier d’une ou de plusieurs séances de médiation pour une durée totale de trois heures sans frais.


Cela vous permet d’être accompagné d’un médiateur, un professionnel qui sera en mesure de guider l’autre partie et vous-même lors de la discussion, dans le but d’arriver à une entente à l’amiable.


Le processus est entièrement confidentiel et les informations échangées durant la médiation ne peuvent être utilisées en preuve dans l’éventualité où il y aurait un procès.


Une demande pour une séance de médiation peut être faite en tout temps, et ce, bien que vous ayez précédemment exprimé un refus d’y participer. Elle peut aussi être demandée bien que l’audience soit déjà entamée.


À l’issue du procès, la décision revient ultimement au juge et il est impossible de prédire avec certitude si celle-ci vous sera favorable. La médiation vous permet d’en arriver à un compromis qui pourra rencontrer les attentes des deux parties.


Si, à la suite de la séance de médiation, vous n’en arrivez pas à une entente, cela ne vous empêche pas d’aller en procès.


Voici la marche à suivre pour faire appel aux services d’un médiateur dans le cas où vous êtes demandeur ou défendeur dans une demande contestée devant division des petites créances.


Vous serez automatiquement contacté par un représentant du centre de justice de proximité, qui vous proposera de procéder à une rencontre prémédiation, rencontre gratuite servant à la préparation à la médiation. Une fois que vous aurez participé à la rencontre de prémédiation avec le centre de justice de proximité, le représentant sera en mesure de vous mettre en contact avec un médiateur.


Vous avez des questions concernant la médiation aux petites créances? N’hésitez pas à communiquer avec Boavista Services Juridiques qui se fera un plaisir de vous aider!






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