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Vous êtes créancier hypothécaire et votre constituant néglige ou refuse d’effectuer les paiements qui vous sont dus? Vous souhaiteriez le poursuivre, mais ne savez par où commencer ni comment vous y prendre pour exercer vos droits?
Il est assez facile pour un créancier hypothécaire de se sentir perdu face aux multiples options qui s’offrent à lui. Voici donc un bref aperçu des principaux recours disponibles en droit des sûretés québécois.
La prise de possession à des fins d’administration
La prise de possession à des fins d’administration permet au créancier hypothécaire de devenir administrateur du bien hypothéqué. Ce recours est seulement disponible au créancier détenant une hypothèque sur les biens d’une entreprise. Cela donne droit au créancier de percevoir les fruits et revenus de l’entreprise dont les biens sont hypothéqués.
Généralement, la prise de possession à des fins d’administration est de nature temporaire et prend fin une fois que le créancier a recouvré la totalité de sa créance.
Toutefois, il faut garder en tête que l’administrateur du bien d’autrui a des obligations importantes. En effet, l’article 1306 du Code civil du Québec l’oblige à « conserver et faire fructifier le bien, accroître le patrimoine ou en réaliser l’affectation ». Cet article donne une idée de la lourde charge qui peut parfois reposer sur les épaules du créancier hypothécaire qui envisage un tel recours.
La vente par le créancier
La vente par le créancier consiste à vendre le bien hypothéqué et à se servir du montant perçu de la vente pour recouvrer sa dette. Ce recours est lui-aussi réservé au créancier détenant une hypothèque sur les biens d’une entreprise.
Il est à noter qu’à la suite de la vente, le créancier devra s’assurer de payer les créances primant sur la sienne avant de se payer lui-même.
Dans le cas où le montant provenant de la vente du bien hypothéqué ne suffirait pas à payer entièrement le créancier hypothécaire, ce dernier conservera un recours personnel contre le constituant de l’hypothèque pour la somme restante qui lui est due.
La prise en paiement
Le créancier pourrait également décider de prendre le bien à titre de paiement de la dette qui lui est due. C’est ce qu’on appelle la prise en paiement. Le créancier hypothécaire deviendra alors propriétaire du bien hypothéqué qui lui sortira du patrimoine du constituant.
Ce dernier aura tout de même l’obligation de payer les créances primant sur la sienne.
Néanmoins, dans le cas où la prise en paiement ne permettrait pas de payer l’entièreté de la somme due au créancier hypothécaire, celui ne pourra plus intenter un recours personnel contre le constituant de l’hypothèque. En effet, l’article 2872 du Code Civil du Québec prévoit que la prise en paiement éteint l’obligation.
La vente sous contrôle de justice
Le créancier hypothécaire pourrait finalement s’adresser au tribunal afin de demander que le bien hypothéqué soit vendu sous contrôle de justice. Ainsi, la vente se ferait suivant les conditions et l’ordre de colocation prévu au Code de procédure civile.
Contrairement à la prise en paiement, dans le cas où un créancier hypothécaire ne serait pas entièrement payé à la suite de la vente sous contrôle de justice, il gardera tout de même un recours personnel contre le constituant de l’hypothèque. C’est donc là que réside la principale différence entre la prise en paiement et la vente sous contrôle de justice.
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur les recours hypothécaires discutés dans cet article? Notre cabinet demeure disponible pour vous conseiller dans le choix d’une solution adaptée à vos besoins.
Bibliographie
Articles 2773 à 2793, C.c.Q; articles 1301 à 1307, C.c.Q; articles 157 à 771, C.p.c.
MORRONE G., « Les recours des créanciers hypothécaires » dans Collection de droit 2022-2023, Volume 7, Éditions Yvon Blais, Montréal.