DROIT DE L'IMMOBILIER

Le droit immobilier est...

le terme qui englobe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles.

Son champ est  très large puisqu'il concerne :

  • le droit de la construction,

  • le droit de l'urbanisme,

  • le droit des hypothèques,

  • le droit des servitudes légales et conventionnelles,

  • le droit de la mitoyenneté,

  • le droit de la copropriété,

  • le droit des associations foncières et des associations syndicales,

  • le droit du domaine public,

  • le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc., etc.

SERVICES

Signature de contrat papier

L’assistance dans le cadre de négociations 

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Des conseils juridiques que ce soit pour une vente, un achat ou une location

Image de Luke Southern

La rédaction de bail commercial ou de contrat de vente, de convention de prêts ou d'avis juridique

SERVICES EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, que vous soyez vendeur, acheteur, propriétaire, locateur ou locataire, Boavista Services Juridiques Inc. offre plusieurs services adaptés à votre situation, tels que :

 

Judge

La préparation et la représentation dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, de négociations ou d’un recours civil 

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La reprise de logement 

L'homme frappe sur un ordinateur portable

La rédaction d’avis juridique 

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La résiliation de bail 

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Les vices cachés

Clavier de l'ATM

Le recouvrement de loyers impayés 

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